24septembe Avocate Recours Collectif Entrepreneur

Bonjour à tous,

(24 août 2022) – Comme la période des vacances est déjà largement derrière nous, le moment est certainement propice pour faire le point sur divers sujets qui vous intéressent particulièrement et sur les activités qui se sont poursuivies depuis notre dernière communication, en mars dernier.

L’Action collective

D’abord quelques mots sur l’action collective à l’encontre des assureurs automobiles dans l’affaire des ententes secrètes de ristournes entre ces derniers et les ateliers de carrosserie « privilégiés », ristournes qui s’appliquent sur les coûts de réparation de véhicules sinistrés.

Je vous ai déjà mentionné que les actions collectives sont généralement des dossiers qui progressent très lentement dans les cours de justice.  Eh bien, c’est également le cas dans le dossier qui nous intéresse.  

Vous vous souviendrez que c’est le 25 mars 2021, il y a donc près d’un an et demi, qu’a été déposée en Cour supérieure du Québec, district judiciaire de Joliette, la Requête pour autorisation d’exercer une action collective, une première étape incontournable avant que l’action collective puisse aller de l’avant.

Depuis cette date il y a eu, début décembre dernier, une session de travail réunissant le juge Stéphane Lacoste et les avocats des parties en cause afin de procéder à un examen administratif du dossier. 

Au cours de cette rencontre, le juge a invité les avocats des compagnies d’assurance automobile à déposer ce qu’on appelle en langage juridique « les moyens préliminaires », une démarche où sont soulevés divers points de droit ou de possibles irrégularités qui pourraient justifier, par exemple, l’obtention de délais supplémentaires ou le rejet de la demande d’action collective.  Les avocats des assureurs se sont exécutés par un dépôt de documents les 23 et 24 décembre, à la toute veille de Noël. 

Sur réception de ces documents, le juge a fixé au 6 et 7 juin dernier le moment où les avocats des assureurs viendraient plaider les points soulevés en décembre.  En vue de cette audition, les avocats des assureurs devaient déposer au préalable leur mémoire de plaidoirie, ce qu’ils ont fait, je dirais assez malicieusement, à moins de 24 heures ouvrables de l’audition …

Pour des raisons hors de contrôle, l’audition des 6 et 7 juin a dû être reportée à une date ultérieure.  À ce jour, aucune nouvelle date n’a été retenue, les avocats qui représentent les assureurs s’étant dits indisponibles aux diverses dates proposées au cours de l’automne par le juge Lacoste.

L’action collective dans le domaine de l’assurance habitation

Vous n’êtes pas sans ignorer que les compagnies d’assurance québécoises sont visées par une autre demande d’action collective, dans le domaine de l’assurance habitation cette fois.  Les compagnies d’assurance visées sont sensiblement les mêmes que celles mises en cause dans le dossier de l’automobile et elles le sont pour une affaire relativement similaire de ristournes avec des entrepreneurs « de confiance » vers qui les assurés sont dirigés pour des travaux de réparation devant être effectués à la suite d’un sinistre.

La requête pour autoriser cette action collective a été déposée le 24 juillet 2020.  Cependant, à la suite de représentations des avocats des compagnies d’assurances, le juge Jocelyn Geoffroy a rejeté la demande.  Le bureau d’avocats Daigle et Matte de Trois-Rivières qui porte ce dossier a demandé la permission de contester cette décision, invoquant de flagrante erreurs de droit.  Bonne nouvelle, le 6 juin on apprenait que la Cour d’appel acceptait d’entendre cette contestation.  Aucune date d’audition en Cour d’appel n’a encore été arrêtée, mais il est peu probable que l’audition ait lieu avant avril 2023.

Projet de règlement général pour encadrer les comités paritaires

Le 18 mai, le ministre du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, a fait publier dans la Gazette officielle un projet de « Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire ».  Le ministre invitait toute personne intéressée à faire parvenir des commentaires sur ce projet de règlement.

Essentiellement, le futur règlement, qui s’appliquera à l’ensemble des comités paritaires sur le territoire québécois, a pour objectif d’uniformiser les règles qui régissent la gouvernance et l’administration des comités paritaires.  Il établit également des règles minimales en matière d’éthique et de déontologie auxquelles devront se soumettre les membres de leurs conseils d’administration.  Pour ceux qui souhaitent lire le projet de règlement en entier, vous trouverez le document ici.

Le Mouvement carrossier du Québec a soumis un mémoire dans lequel il disait appuyer sur toute la ligne le projet de règlement et plus particulièrement deux de ses articles qui constituent selon nous un progrès majeur :

  • le premier, prescrivant que toutes les cotisations prélevées auprès des assujettis au décret devaient être utilisées strictement aux fins de l’application du décret;
  • le second, qui encadre et précise la notion de conflit d’intérêt.

Sur la question de l’utilisation des fonds provenant des cotisations, nous profitions de l’occasion qui nous était donnée pour soutenir que les fonds consacrés à la formation de la main-d’œuvre devraient, comme c’est le cas dans la plupart des corps de métiers, désormais provenir soit du ministère du Travail et de la Main-d’œuvre ou de l’Éducation plutôt que de nos cotisations.

Quant aux conflits d’intérêt, nous avons souhaité que les nouvelles dispositions fassent cesser (et interdisent de se reproduire) une situation inacceptable comme celle que nous connaissons actuellement où siège au conseil d’administration d’un comité paritaire chargé de l’application d’un décret de convention collective le représentant d’une association qui prône ouvertement l’élimination des travailleurs salariés en les transformant en travailleurs autonomes.

Ceux qui souhaitent lire les commentaires du MCQ sur ce projet de règlement pourront le trouver en pièce jointe.

Demandes de rencontres

Même si c’est la période des vacances, même si nous serons bientôt en campagne électorale, nous maintenons les contacts avec le ministre des Finances et le ministre du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Solidarité sociale ou avec leurs représentants, accompagnés en cela par notre avocate Me Savoie-Dufresne, afin d’obtenir, tel que nous le demandons depuis un certain temps, des rencontres qui nous permettrons de discuter de nombreux sujets qui nous tiennent à cœur.  Pour rappel sur les nombreux sujets que nous souhaitons aborder avec eux, je vous invite à relire, ailleurs sur ce site, les communications que nous avons adressées aux deux ministres au cours des derniers mois.

Avec le ministre Boulet et ses représentants, je souhaite surtout le sensibiliser à l’urgence d’apporter une solution à une situation de plus en plus intenable, à une injustice qui fait en sorte que les carrossiers du Québec sont aujourd’hui payés à peine les deux-tiers de la rémunération horaire des mécaniciens.  Pourtant, notre métier n’exige pas moins de connaissances, de compétence, de savoir-faire et d’expérience.  Remettre les pendules à l’heure, c’est une affaire d’équité salariale !

Fermeture de centres d’estimations

Coup sur coup, ces jours derniers, on nous annonçait la fermeture des Services d’évaluation La Relève et du Centre d’estimation Duvernay.  Dommage !

Avec la prolifération des estimateurs salariés ou sous contrat avec les assureurs et « en résidence » chez les carrossiers sous bannières, on ne peut s’empêcher de penser que ce que prévoyait la loi sur l’assurance automobile, au moment de son adoption, à l’effet de créer un réseau de centres d’estimation indépendants sur le territoire québécois n’aura jamais été qu’un rêve, ou peut-être un mirage.

Il faut bien le constater, le propriétaire d’un véhicule accidenté se trouve de plus en plus fermement coincé à l’intérieur du circuit fermé mis en place par les assureurs automobile : « estimation-réparation-évaluation-indemnisation », et ce, sans que l’assuré ait son mot à dire …

Création d’un laboratoire en droit des services financiers à l’Université Laval

L’Université Laval annonçait récemment la création d’un laboratoire en droit des services financiers qui intègrera l’enseignement et la recherche dans ce domaine, avec le double objectif de contribuer à une meilleure protection des consommateurs/trices et de former une relève qualifiée dans le domaine du droit des services financiers, ce qui comprend le secteur de l’assurance.

Une dimension intéressante de cette initiative est la mise sur pied d’une clinique qui dispensera des conseils juridiques aux consommateurs/trices aux prises avec des problèmes reliés aux divers services financiers, dont l’assurance.

Ainsi, dans le secteur qui nous intéresse, un propriétaire de véhicule qui vit des difficultés avec son assureur automobile pourra soumettre son problème à cette clinique et éventuellement bénéficier de conseils utiles.  Cette nouvelle avenue s’ajoute aux recours déjà disponibles auprès de l’Autorité des marchés financiers pour les assurés qui s’estiment lésés.

Si parmi votre clientèle, il arrivait qu’un assuré connaisse ce genre de problème, vous pourriez le diriger vers cette clinique de l’Université Laval.  Au besoin, nous pourrons vous donner un coup de main pour le diriger vers la bonne porte.

Assemblée générale des membres

Pour terminer, je vous prie de noter à vos agendas que l’assemblée annuelle des membres se tiendra le 24 septembre à l’endroit habituel, soit le Days Inn de Berthierville.  Je vous reviendrai sous peu avec des détails plus précis.

Je vous signale toutefois la présence de notre avocate, Me Estelle Savoie-Dufresne, qui viendra vous informer de la progression non seulement de l’action collective à l’encontre des assureurs automobiles, mais également dans celle de l’assurance habitation, puisqu’elle est observatrice auprès du bureau d’avocats Daigle et Matte, qui porte cette deuxième action collective.

Par la même occasion, Me Savoie-Dufresne nous fera une présentation et répondra à nos questions sur les recours possibles en dommages civil et commercial à l’encontre des compagnies d’assurance automobile en regard de leurs pratiques contestables vis-à-vis les ateliers de carrosserie indépendants. Je suis convaincu que cette présentation va grandement vous intéresser.

Sur ce, je vous transmets mes salutations les meilleures.

Jacques Généreux,

Président du Mouvement Carrossier du Québec